Article considérant 21

(21) Il convient par conséquent de considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la République populaire de Chine remplissent les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 6, points a), b) et c), du règlement (UE) no 648/2012 et qu’ils sont équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012. La présente décision se fonde sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables au moment de son adoption aux contreparties centrales que la Banque populaire de Chine a agréées pour la compensation de produits dérivés de gré à gré. La Commission et l’Autorité européenne des marchés financiers continueront à suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales en République populaire de Chine pour s’assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision est adoptée restent remplies.