(6) La présente décision ne couvre pas le régime réglementaire et de surveillance applicable aux contreparties centrales qui compensent des produits dérivés négociés sur une place boursière placée sous la surveillance de la CSRC en vertu du chapitre V de la loi sur les valeurs mobilières de la République populaire de Chine, du chapitre II du règlement relatif à l’administration des opérations à terme, et de la loi sur les contrats à terme et les produits dérivés de la République populaire de Chine.
Décision d’exécution (UE) 2022/984 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/984
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/984
Versionacte d'origine du 22/06/2022 (CELEX 32022D0984)
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