Article considérant 7

(7) Les exigences juridiquement contraignantes que la République populaire de Chine applique aux contreparties centrales agréées par la Banque populaire de Chine sont contenues dans la loi de la République populaire de Chine sur la Banque populaire de Chine (ci-après la «loi de la Banque populaire de Chine») et dans les règlements subordonnés, qui définissent les obligations légales auxquelles doivent se conformer les contreparties centrales établies et agréées en République populaire de Chine. En particulier, conformément à la note émise en 2013 par le Bureau général de la République populaire de Chine sur les questions relatives à la mise en œuvre des principes pour les infrastructures de marchés financiers, les contreparties centrales agréées sont tenues d’appliquer et de mettre en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs.