(8) Les principes fondamentaux pour les contreparties centrales qui sont énoncés dans les règles applicables en République populaire de Chine fixent des normes de haut niveau auxquelles les contreparties centrales doivent se conformer pour être autorisées à fournir des services de compensation en Chine. En vertu de ces principes, les contreparties centrales doivent se conformer aux PFMI, disposer de dispositifs de gouvernance clairs et transparents, promouvoir la sécurité et l’efficacité des infrastructures des marchés financiers et soutenir la stabilité du système financier au sens large. La Banque populaire de Chine peut également imposer des exigences spécifiques aux contreparties centrales, notamment en ce qui concerne leurs mécanismes de contrôle interne et leurs systèmes de gestion des risques.
Décision d’exécution (UE) 2022/984 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/984
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/984
Versionacte d'origine du 22/06/2022 (CELEX 32022D0984)
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