Article considérant 11

(11) En vertu de l’article 50C de la SL, l’ISA est habilitée à surveiller les activités des contreparties centrales agréées en Israël. La surveillance exercée par l’ISA vise à garantir la stabilité et l’efficacité des contreparties centrales israéliennes et à contrôler qu’elles respectent leurs obligations. En outre, les dispositions de l’article 10 de la PSL et des articles 56A et 50C(d) de la SL complètent l’ensemble des pouvoirs conférés à l’ISA, qui peut auditer une contrepartie centrale, réaliser des inspections sur place et exiger des documents prouvant que les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Israël sont dûment mises en œuvre. Conformément à l’article 50C(b) de la SL, en cas de soupçon d’infraction, l’ISA peut imposer des règles internes aux contreparties centrales établies.