Décision d’exécution (UE) 2022/985 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/985
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/985
Versionacte d'origine du 22/06/2022 (CELEX 32022D0985)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/985EUR-Lex →

(12) La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées en Israël prévoient une surveillance et une mise en œuvre efficaces et continues.

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