Décision d’exécution (UE) 2022/985 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/985
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/985
Versionacte d'origine du 22/06/2022 (CELEX 32022D0985)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2022/985EUR-Lex →

(16) La Commission considère donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’Israël qui sont applicables aux contreparties centrales remplissent les conditions définies à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance devraient être considérés comme équivalents aux exigences prévues par ledit règlement.

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