(17) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en Israël au moment de son adoption. La Commission et l’Autorité européenne des marchés financiers continueront à suivre l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales en Israël pour s’assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision est adoptée restent remplies.
Décision d’exécution (UE) 2022/985 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/985
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/985
Versionacte d'origine du 22/06/2022 (CELEX 32022D0985)
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