Décision d’exécution (UE) 2022/985 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/985
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/985
Versionacte d'origine du 22/06/2022 (CELEX 32022D0985)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d’exécution (UE) 2022/985EUR-Lex →

(18) La Commission peut décider de modifier ou d’abroger la présente décision à tout moment, en particulier si l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance en Israël a une incidence sur les conditions sur la base desquelles la présente décision est adoptée.

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