Article considérant 6

(6) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Israël sont énoncées dans la Securities Law 5728-1968 (loi sur les valeurs mobilières, ci-après la «SL»), et notamment ses articles 50A, 50B, 50B19 et 50C. La SL applique l’article 10 de la Payment Systems Law 5768-2008 (loi sur les systèmes de paiement, ci-après la «PSL»), lequel fixe les critères d’exercice, par l’Israel Securities Authority (autorité israélienne des valeurs mobilières, ci après l’«ISA»), de la surveillance applicable aux chambres de compensation établies en Israël (garantir la stabilité et l’efficacité des chambres de compensation). Ce cadre juridique est complété par l’ensemble des directives adressées par l’ISA aux contreparties centrales établies en Israël. La SL, la PSL et les directives de l’ISA mettent pleinement en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).