Article considérant 7

(7) Les contreparties centrales établies en Israël doivent être agréées par le ministre israélien des finances, après consultation de l’ISA et après approbation de la commission des finances de la Knesset. Pour pouvoir fournir des services de compensation, elles doivent se conformer aux dispositions spécifiques de la SL et disposer de règles et procédures internes garantissant notamment le respect de toutes les normes pertinentes édictées dans les PFMI. En particulier, les contreparties centrales établies en Israël doivent exercer leurs activités de manière sûre et efficace et gérer avec prudence les risques liés à leurs activités et opérations. Comme le prévoit une directive que l’ISA a adressée le 15 décembre 2015 aux contreparties centrales agréées en Israël, celles-ci doivent également disposer de ressources financières et humaines ainsi qu’en matière de gestion des risques, de technologies de l’information, de systèmes et d’infrastructures suffisantes pour remplir leur fonction de contrepartie centrale. En outre, conformément à l’article 50B(a)(1) de la SL, il appartient à toute contrepartie centrale agréée en Israël de définir ses règles internes, à cette exception près qu’une modification des règles d’adhésion doit être formellement approuvée par l’ISA. Nonobstant cette disposition, l’ISA peut, en vertu de l’article 50C(b) de la SL, ordonner une modification des règles d’une contrepartie centrale agréée en Israël si celles-ci ne sont pas conformes au cadre juridique israélien pour les contreparties centrales ni aux PFMI.