Décision (UE) 2022/997 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/997
RattachementDécision (UE) 2022/997
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022D0997)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/997EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil met en œuvre la convention au sein de l’Union.

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