(3) En vertu de l’article 8 de la convention, la conférence des parties à la convention peut inscrire des substances chimiques aux annexes A, B et/ou C de la convention, et préciser les mesures de réglementation relatives à ces substances chimiques.
Décision (UE) 2022/997 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/997
RattachementDécision (UE) 2022/997
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022D0997)
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