La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE institué par l’accord de partanariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2022/998 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/998
RattachementDécision (UE) 2022/998
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0998)
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