(1) L’Union et ses États membres ont signé l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») à Bruxelles, le 28 juillet 2016. L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union et le Ghana depuis le 15 décembre 2016.
Décision (UE) 2022/998 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/998
RattachementDécision (UE) 2022/998
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D0998)
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