(3) Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de l’accord, les procédures de règlement des différends sont régies par le règlement intérieur, qui doit être adopté par le comité APE dans les trois mois suivant sa création.
Décision (UE) 2022/998 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/998
RattachementDécision (UE) 2022/998
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D0998)
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