(4) Le code de conduite visé à l’article 64, paragraphe 2, de l’accord définit les principes directeurs, les droits et les obligations que les arbitres doivent respecter. Il convient que le code de conduite, applicable aux arbitres, s’applique aux médiateurs mutatis mutandis.
Décision (UE) 2022/998 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/998
RattachementDécision (UE) 2022/998
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D0998)
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