(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends, étant donné que la décision du comité APE envisagée établira des règles juridiquement contraignantes régissant le règlement des différends qui s’appliqueront à l’Union.
Décision (UE) 2022/998 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/998
RattachementDécision (UE) 2022/998
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D0998)
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