Décision (UE) 2022/998 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/998
RattachementDécision (UE) 2022/998
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D0998)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/998EUR-Lex →

(7) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité APE se fonde sur le projet de décision du comité APE ci-joint,

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