Version d'origine : acte du 17/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1003
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1003
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1003)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/1003EUR-Lex →
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
2. Elle est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
3. Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure particulière figurant aux articles 1er et 2, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 dans les domaines de la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de la simplification de la perception de la TVA. Ce rapport évalue également les effets desdites mesures sur les assujettis et, en particulier, si elles augmentent les charges et les coûts administratifs qu’ils supportent.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.