(1) Par lettre enregistrée par la Commission le 5 août 2021, la Pologne a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière afin de déroger aux articles 218, 226 et 232 de la directive 2006/112/CE et d’instaurer la facturation électronique obligatoire pour toutes les opérations effectuées par les assujettis nécessitant l’émission d’une facture (ci-après dénommée «mesure particulière»). L’autorisation d’appliquer la mesure particulière a été demandée pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Décision d’exécution (UE) 2022/1003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1003
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1003
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1003)
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