Décision d’exécution (UE) 2022/1003 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1003
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1003
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1003)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/1003EUR-Lex →

(10) La mesure particulière n’aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

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