(3) Par lettre datée du 8 février 2022, la Pologne a informé la Commission qu’il n’était pas nécessaire de déroger à l’article 226 de la directive 2006/112/CE et que le champ d’application de la mesure particulière demandée serait restreint aux assujettis établis sur le territoire polonais.
Décision d’exécution (UE) 2022/1003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1003
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1003
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D1003)
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