Article considérant 4

(4) La Pologne fait valoir que la mesure particulière présenterait des avantages pour la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La mesure particulière, associée à la transmission de données supplémentaires concernant les opérations, améliorerait considérablement les capacités d’analyse de l’administration fiscale polonaise, en lui permettant de vérifier automatiquement la cohérence entre les montants de TVA déclarés et acquittés et en augmentant la justesse de la vérification des demandes de remboursement de la TVA présentées par les assujettis. Elle compléterait, en outre, d’autres mesures visant à lutter contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et à moderniser le système de TVA, telles que le dossier d’audit unique aux fins de la TVA, le mécanisme de paiement scindé, le système électronique d’analyse des flux de trésorerie et le système de caisses enregistreuses fiscales en ligne pour le suivi du secteur du commerce de détail.