Article considérant 5

(5) La Pologne estime que la mesure particulière permettrait de mettre en œuvre plusieurs mesures de simplification afin de faciliter le respect de leurs obligations par les assujettis, comme le préremplissage des déclarations de TVA et des états récapitulatifs ou l’accélération des remboursements de la TVA. La mesure particulière bénéficierait aux assujettis, notamment grâce à un service de stockage et d’archivage des factures fourni par l’administration et à l’automatisation des processus comptables. Selon la Pologne, les coûts qu’auraient à supporter les assujettis pour adapter leurs systèmes à la mesure particulière ne devraient pas être significatifs, notamment au vu des avantages qu’ils tireraient de celle-ci. Afin de faciliter ces adaptations, la Pologne a mis en place un système facultatif de facturation électronique avant d’introduire la mesure particulière. De plus, des outils visant à faire respecter la mesure particulière seraient fournis gratuitement et une vaste campagne d’information serait menée pour familiariser les assujettis avec les nouvelles règles de TVA liées à la mesure particulière.