Article considérant 1

(1) Par lettre du 6 août 2021, la Finlande, conformément à la procédure visée à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, a sollicité l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie pour les applications suivantes: les pompes à chaleur et les chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain, les pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées audit réseau et les pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique. Les autorités finlandaises ont fourni des informations et des éclaircissements complémentaires à l’appui de leur demande le 4 novembre 2021, le 26 janvier 2022 et le 16 février 2022.