Article considérant 3

(3) Autoriser la Finlande à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux pompes à chaleur et aux chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain, aux pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées audit réseau et aux pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique n’excède pas ce qui est nécessaire pour accroître l’électrification du secteur du chauffage au stade de l’utilisation finale. Ces installations de chauffage favorisent la transition écologique et réduisent le recours à la chaleur produite à partir de combustibles. Ces installations ne sont pas encore compétitives sur le marché et l’application d’un taux réduit de taxation tel que le demande la Finlande limiterait la charge administrative. Par conséquent, il est peu probable que cette mesure entraîne des distorsions significatives de la concurrence pendant la durée de son application et elle n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.