(17) Ainsi, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, la famille de produits biocides ne peut être autorisée que dans les États membres estimant que sa non-autorisation aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement.
Décision d’exécution (UE) 2022/1005 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1005
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1005
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022D1005)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.