Décision d’exécution (UE) 2022/1005 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1005
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1005
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022D1005)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/1005EUR-Lex →

(7) En application de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le 15 avril 2020, l’Allemagne et le Danemark ont communiqué au groupe de coordination des objections aux modifications apportées par la France et par la Suède à l’autorisation de la famille de produits biocides.

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