(8) L’objection de l’Allemagne portait sur les mesures prises par la France, qui, selon elle, n’étaient pas suffisantes. L’Allemagne faisait valoir que, en réaction aux cas d’empoisonnement secondaire, l’utilisation de la famille de produits biocides devrait être restreinte aux professionnels formés.
Décision d’exécution (UE) 2022/1005 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1005
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1005
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022D1005)
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