(9) L’objection du Danemark porte sur la restriction par la Suède de l’utilisation de la famille de produits biocides aux «professionnels formés». Selon le Danemark, la restriction de l’utilisation aux professionnels formés ne se justifiait pas sur son territoire. Le Danemark affirmait qu’il n’avait connaissance d’aucun cas d’empoisonnement secondaire sur son territoire et que sa législation nationale ne contenait aucune définition de «professionnels formés» concernant la lutte chimique contre les souris.
Décision d’exécution (UE) 2022/1006 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1006
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1006
Versionacte d'origine du 24/06/2022 (CELEX 32022D1006)
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