Décision d’exécution (PESC) 2022/1020 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (PESC) 2022/1020
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2022/1020
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1020)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (PESC) 2022/1020EUR-Lex →

(3) À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-108/21, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC.

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