La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et au protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexés à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2022/1026 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/1026
RattachementDécision (UE) 2022/1026
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1026)
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