(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE établi par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») et le protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82 (ci-après dénommé «protocole 32»), annexés à l’accord EEE.
Décision (UE) 2022/1026 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1026
RattachementDécision (UE) 2022/1026
Versionacte d'origine du 21/06/2022 (CELEX 32022D1026)
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