Décision (UE) 2022/1026 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1026
RattachementDécision (UE) 2022/1026
Versionacte d'origine du 21/06/2022 (CELEX 32022D1026)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/1026EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l’accord EEE.

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