Décision (UE) 2022/1026 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1026
RattachementDécision (UE) 2022/1026
Versionacte d'origine du 21/06/2022 (CELEX 32022D1026)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/1026EUR-Lex →

(5) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint ,

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