Décision (UE) 2022/1027 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1027
RattachementDécision (UE) 2022/1027
Versionacte d'origine du 28/06/2022 (CELEX 32022D1027)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2022/1027EUR-Lex →

(1) Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission européenne doit présenter, au plus tard le 15 juin 2022, une proposition fixant le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2022 et le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2022, révisé au cas où le montant s’écarte des véritables besoins.

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