(5) La décision (UE) 2021/1941 du Conseil fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2022 à 2 500 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
Décision (UE) 2022/1027 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1027
RattachementDécision (UE) 2022/1027
Versionacte d'origine du 28/06/2022 (CELEX 32022D1027)
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