Version d'origine : acte du 27/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1028
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1028
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1028)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/1028EUR-Lex →
La décision (UE) 2021/355 de la Commission est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, le paragraphe 6 suivant est ajouté:
«6.
L’inscription des installations énumérées à l’annexe IV de la présente décision sur les listes des installations relevant de la directive 2003/87/CE et les données correspondantes relatives aux quotas alloués à titre gratuit à ces installations, présentées à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de ladite directive, sont rejetées.».
2) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.
3) Le texte figurant à l’annexe II de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.