(1) À la suite de la présentation par les États membres de leurs mesures nationales d’exécution, la Commission a adopté la décision (UE) 2021/355 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ladite décision rejette l’inscription de certaines installations et des données y correspondant sur les listes des installations relevant de la directive 2003/87/CE, les excluant ainsi du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE).
Décision d’exécution (UE) 2022/1028 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1028
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1028
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1028)
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