(3) La Commission a été informée que la Suède avait inclus par erreur l’installation SE-207651 dans ses mesures nationales d’exécution. Ladite installation utilise exclusivement la biomasse et, pour cette raison, elle aurait dû être exclue du champ d’application du SEQE de l’UE.
Décision d’exécution (UE) 2022/1028 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1028
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1028
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1028)
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