(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 relatif à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (ci-après dénommé «protocole 31»).
Décision (UE) 2022/1042 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1042
RattachementDécision (UE) 2022/1042
Versionacte d'origine du 21/06/2022 (CELEX 32022D1042)
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