Le président du Conseil notifie au gouvernement des États-Unis d’Amérique, au nom de l’Union, l’achèvement par celle-ci de ses procédures internes nécessaires à la reconduction de l’accord conformément à l’article 20, paragraphe 5, de l’accord.
Décision (UE) 2022/1089 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1089
RattachementDécision (UE) 2022/1089
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1089)
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