Version d'origine : acte du 27/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1089
RattachementDécision (UE) 2022/1089
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1089)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2022/1089EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.
À compter de la date de la reconduction, l’Union européenne veille au respect de toutes les obligations prévues par l’accord à l’égard des États-Unis d’Amérique.».
Aller plus loin
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