(2) Conformément à l’article 20, paragraphe 5, de l’accord, celui-ci reste en vigueur pendant une durée de dix ans, et au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale de dix ans, les Parties s’informent mutuellement de leur intention de reconduire ou non l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans. L’accord a expiré le 11 décembre 2021.
Décision (UE) 2022/1089 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1089
RattachementDécision (UE) 2022/1089
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1089)
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