(3) Les deux Parties ont confirmé leur intention de reconduire l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans sans le modifier. Afin d’assurer la continuité de l’accord, il convient que la présente décision entre en vigueur de toute urgence et soit applicable à partir du 12 décembre 2021.
Décision (UE) 2022/1089 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1089
RattachementDécision (UE) 2022/1089
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1089)
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