(4) L’Union étant compétente pour reconduire l’accord de sa propre initiative, il convient d’informer les États-Unis d’Amérique que, à compter de la date de la reconduction, l’Union assumera le respect de toutes les obligations prévues par l’accord à l’égard des États-Unis d’Amérique.
Décision (UE) 2022/1089 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1089
RattachementDécision (UE) 2022/1089
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1089)
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