(4) L’accord veille au plein respect des droits fondamentaux de l’Union, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus aux articles 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, respectivement.
Décision (UE) 2022/1090 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1090
RattachementDécision (UE) 2022/1090
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1090)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.