Décision (UE) 2022/1090 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1090
RattachementDécision (UE) 2022/1090
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022D1090)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2022/1090EUR-Lex →

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis 11/2022 le 10 juin 2022.

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