1. Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.
2. Le COPS peut recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.
Décision (PESC) 2022/1093 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D1093-20260604, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/1093
IntituléSuspension et abrogation
RattachementDécision (PESC) 2022/1093
VersionConsolidée au 04/06/2026 (CELEX 02022D1093-20260604)
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